• Accueil
  • Actu
  • Affichages de permis et déclarations préalables

SED LEX Huissier de Justice Landerneau - Huissier Brest

Affichages de permis et déclarations préalables

sedlex huissier landerneau brest finistere permis 

SED LEX, Huissier de Justice près de Brest, à Landerneau dans le Finistère (29), vous invite à en savoir plus concernant les affichages et les déclarations préalables.

Affichages de permis et déclarations préalables : Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme, dans son article 1er, le livre IV du code de l'urbanisme a été modifié : Au premier alinéa de l'article A 424-16, les mots : « et la date d'affichage en mairie » sont supprimés. Cette mention à la date d’affichage en mairie, rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2017, n’est donc plus nécessaire car source d’insécurité juridique.

La société SED LEX, Huissier de justice associée basée à Landerneau (Finistère) près de Brest, reste votre partenaire privilégié pour assurer la sécurité juridique de vos permis et de vos projets.

SED LEX, Huissier de Justice à Landerneau dans le Finistère (29), reste à votre écoute pour toute demande de constat. Nous intervenons sur toutes les communes du Finistère.

huissier brest, huissier landerneau, huissier finistère