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Faites valoir vos droits

SED LEX accompagne les particuliers, les professionnels et les collectivités dans leurs démarches juridiques du quotidien comme dans les situations plus sensibles. Constat, recouvrement, signification d’actes ou exécution de décisions de justice : notre Étude vous apporte un accompagnement réactif, rigoureux et de proximité pour sécuriser vos démarches et défendre efficacement vos intérêts.

Constats

Recouvrement amiable

Recouvrement judiciaire

Signification des actes

La rédaction de constats

Le constat de Commissaire de Justice permet d’établir, à une date certaine, la preuve objective d’une situation, d’un fait ou d’un dommage. Il peut être réalisé pour prévenir un litige, préserver des éléments de preuve avant qu’ils ne disparaissent ou appuyer une démarche amiable ou judiciaire. Troubles de voisinage, malfaçons, affichage de permis, état des lieux, constat Internet ou inventaire : notre Étude intervient avec méthode et impartialité pour constater les faits de manière claire, précise et exploitable.

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Pourquoi réaliser un constat ?

  • Vous ménager une preuve d’un fait ou d’une situation en cas de contestation ultérieure
  • Établir la preuve d’un préjudice actuel afin au besoin d’en obtenir réparation
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Nos missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

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Recouvrement amiable et judiciaire des créances

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Exécution des décisions de justice

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Contentieux locatif

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Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours

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Votre Commissaire de Justice à Landerneau

Implantée à Landerneau, l’Étude SED LEX met son expertise au service de ses clients avec une approche fondée sur l’écoute, la disponibilité et la rigueur. Nous vous conseillons sur les démarches à engager, évaluons la réponse la plus adaptée à votre situation et assurons un suivi attentif de votre dossier. Notre engagement : vous apporter un service de proximité, réactif et sécurisé, au plus près de vos besoins.

Chaque situation mérite une réponse claire, une preuve solide et un accompagnement rigoureux.
M Le Roy, Commissaire de Justice
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Nos actualités

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Pourquoi faire appel à un
Commissaire de Justice

Dans quels cas faire appel à un Commissaire de Justice ?

Vous pouvez faire appel à un Commissaire de Justice pour faire constater une situation, engager un recouvrement, faire signifier un acte, exécuter une décision de justice ou vous accompagner dans un litige locatif. Son intervention permet de sécuriser vos démarches et de disposer d’un cadre juridique clair.

Qu’est-ce qu’un constat et à quoi sert-il ?

Le constat permet d’établir des faits de manière objective à une date précise. Il peut être utile en cas de conflit de voisinage, de malfaçons, de dégâts, de problème locatif, de contenu sur internet, d’affichage de permis ou avant/après travaux. C’est souvent un élément précieux pour prévenir un litige ou défendre vos droits.

Pouvez-vous intervenir rapidement pour un constat urgent ?

Oui, selon la nature de la demande et l’urgence de la situation, une intervention rapide peut être envisagée. Le plus efficace est de contacter l’Étude dès que possible en expliquant le contexte, le lieu, l’urgence et les éléments à constater.

Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement amiable vise à obtenir le paiement d’une dette sans procédure contentieuse, en privilégiant le dialogue et la recherche d’une solution rapide. Le recouvrement judiciaire intervient lorsqu’une action en justice ou l’exécution d’un titre exécutoire devient nécessaire.

Quels documents faut-il fournir pour un dossier de recouvrement ?

En général, il faut transmettre tout document prouvant la créance : devis signé, facture, bon de commande, contrat, échanges de mails, relances déjà effectuées, coordonnées du débiteur et tout justificatif utile. Plus le dossier est complet, plus son traitement est fluide.

À quoi sert la signification d’un acte ?

La signification permet de remettre officiellement un acte à son destinataire dans les formes prévues par la loi. Cette formalité donne une date certaine à la remise et sécurise juridiquement la procédure engagée.

Pouvez-vous exécuter une décision de justice ?

Oui, lorsqu’une décision est exécutoire, le Commissaire de Justice peut mettre en œuvre les démarches nécessaires pour en obtenir l’application. Cela peut concerner, par exemple, le paiement d’une somme, une expulsion, une saisie ou l’exécution d’une obligation fixée par décision de justice.

Intervenez-vous en matière de contentieux locatif ?

Oui, l’accompagnement peut porter sur différentes situations liées à la location : impayés, commandements, état des lieux, congé, occupation sans droit ni titre, troubles ou procédures liées au bail. L’objectif est de vous orienter vers la démarche la plus adaptée à votre situation.

Dans quelle zone géographique intervenez-vous ?

Sed Lex se positionne à Landerneau, près de Brest, avec une activité annoncée dans le Finistère. Pour certains dossiers, la compétence dépend de la nature de l’acte, de la procédure et du lieu d’intervention. Le plus simple est donc de contacter l’Étude pour vérifier immédiatement la faisabilité de votre demande.

Comment obtenir un devis ou une première orientation ?

Vous pouvez contacter l’Étude par téléphone ou par email en décrivant brièvement votre besoin. Lors de votre demande, pensez à préciser l’objet du dossier, l’urgence, le lieu concerné et à joindre les documents utiles. Cela permet d’obtenir un retour plus rapide et plus précis. Les coordonnées et horaires visibles publiquement indiquent notamment une ouverture en semaine.

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