Rédaction de constats

Constat d'inventaire et de destruction

La Société SED LEX, Commissaire de Justice à Landerneau dans le Finistère (29), vous accompagne dans la réalisation de tout constat d'inventaire et de destruction nécessaire permettant d'attester de la destruction effective de marchandises impropres à la vente et ainsi éviter toute sanction ou pénalité pouvant être infligée par l'administration fiscale.

Le constat ainsi dressé mettra en évidence :

  • La nature des éléments corporels détruits,
  • La quantité de marchandises détruites,
  • La méthode et les techniques employées lors de la destruction.

Dans ce domaine, SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), est un partenaire de choix pour vous accompagner dans la préservation de vos droits.

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Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours