Rédaction de constats

Constat pour livraisons défectueuses

Particulier, professionnel, commerçant, artisan ou industriel, vous pouvez être confronté à la réception de matériels, équipements ou marchandises livrés détériorés, incomplets ou non conformes. Basée à Landerneau, l’étude SED LEX vous accompagne pour préserver vos droits et établir, par constat de commissaire de justice, la réalité des désordres constatés au moment de la livraison ou immédiatement après celle-ci.

Le constat permet de décrire avec précision l’état apparent des biens livrés, les éventuels dommages observés, l’état de l’emballage, les réserves formulées, ainsi que les conditions dans lesquelles la livraison a été réceptionnée. Qu’il s’agisse de colis détériorés, de palettes endommagées, de marchandises cassées, de matériels abîmés pendant le transport ou encore d’un défaut de conformité visible, le constat constitue une preuve claire, objective et datée. Il peut être déterminant dans vos échanges avec le transporteur, le fournisseur, le vendeur, l’assureur ou toute autre partie concernée.

Ce constat permet d’établir rapidement et précisément l’état des biens livrés, afin de sécuriser vos réserves, faciliter vos recours et éviter toute contestation sur l’origine des dommages.

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Notre but étant d’éviter :

  • La contestation de l’état réel des marchandises ou matériels au moment de la réception
  • La remise en cause de vos réserves ou de votre déclaration de dommages
  • La perte de preuve en cas de litige avec le fournisseur, le vendeur, le transporteur ou l’assureur

L’accompagnement
de vos réceptions et livraisons

L’Étude SED LEX intervient avec réactivité pour constater les désordres affectant des marchandises, équipements ou matériels livrés, et vous accompagne dans toutes les situations où une preuve immédiate est nécessaire, notamment en cas de :

  • Colis, palettes ou emballages détériorés à la livraison
  • Marchandises cassées, mouillées, écrasées ou impropres à l’usage
  • Matériel professionnel, machines ou équipements arrivés endommagés
  • Non-respect des délais de livraison
  • Produits livrés incomplets, non conformes ou présentant des défauts apparents
  • Contestation entre le destinataire, le transporteur, le fournisseur ou le vendeur
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Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours