Rédaction de constats

Constatations sur Internet

Nous évoluons dans un monde où le numérique a pris une place prépondérante et dans lequel son usage est devenu incontournable. Aujourd’hui, le constat d’Commissaire de Justice est une solution efficace pour tout contentieux vous portant préjudice.

La modernisation des moyens de communication et l’expansion toujours grandissante d’Internet génère une croissance des infractions numériques et donc des contentieux relatifs à la matière, touchant à votre vie privée ou votre activité professionnelle.

Dans le strict respect de la norme AFNOR NF Z67-147, applicable en la matière, elle réalise toutes constatations sur le net permettant de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits devant les juridictions, notamment en cas de

  • Diffamation ou atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter …)
  • Plagiat, concurrence déloyale, contrefaçon de vos produits
  • Violation de droits d’auteur
  • Dysfonctionnement de site internet
  • Contenus illicites ou publicité mensongère

Dans ce domaine, SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), est un partenaire de choix pour vous accompagner dans la préservation de vos droits.

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Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours