Nos missions
Gestion des jeux et concours
Les dispositions de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».
S’il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un Commissaire de Justice pour un jeu concours, rédiger un règlement et le transmettre aux participants est toujours conseillé. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver - en cas de litiges - que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L.120-1 du Code de la Consommation.
Notre Étude Sed Lex Commissaire de Justice, basée à Landerneau dans le Finistère (29), effectue un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer : L’identité des organisateurs ainsi que des participants, les modalités de participation, les conditions de désignation des gagnants et l’inventaire des lots et leur mode d’attribution.
L’Étude procède ensuite à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement. Enfin, l’Étude annonce officiellement des résultats du jeu concours.

Nos autres missions
Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.
Recouvrement amiable et judiciaire des créances
Exécution des décisions de justice
Contentieux locatif
Rédaction et signification des actes
Constats