Rédaction de constats

Plagiat, concurrence déloyale, contrefaçon

Nul ne peut ignorer que la vie des affaires est rythmée par l’appât du gain, l’envie de générer du profit mais également par la concurrence, indubitable moteur de l’économie moderne.

Toutefois, si elle peut être bénéfique à l’économie de marché, la concurrence peut également desservir vos intérêts lorsqu’elle est pratiquée avec déloyauté.

S’ajoute à cela l’expansion considérable des pratiques frauduleuses liées à l’utilisation du web qui s’est mué en véritable terrain de jeu pour la concurrence déloyale.

Notre Étude s’assurera de vous prodiguer les conseils nécessaires à la mise en exergue de la contrefaçon de vos produits par une société concurrente.

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SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), se place à vos côtés dans l’unique dessein de sauvegarder vos droits et vos intérêts par l’établissement et la réalisation de constatations authentifiant la nature du trouble auquel vous êtes exposé :

  • La diffusion publique, par votre concurrent, de propos dénigrants à votre égard,
  • Le détournement, par votre personnel, de votre clientèle au profit de vos concurrents,
  • La diffusion, par votre salarié, d’informations secrètes relatives au savoir-faire de l’entreprise,
  • Le non-respect, par votre ancien salarié, d’une clause de non-concurrence.

L’Etude vous conseille et vous assiste par le biais d’un procès-verbal de constat afin que vous puissiez obtenir :

  • La réparation du préjudice que vous subissez,
  • Une limitation des possibles conséquences,

Prudence est mère de sûreté

La concurrence déloyale peut également se manifester sous la forme de produits contrefaits. Soumise à des normes contraignantes et spécifiques, l’obtention d’un élément de preuve permettant l’engagement d’une procédure en contrefaçon n’est pas chose facile.

C'est pourquoi nos magistrats doivent s'assurer qu'une entreprise, désireuse d'engager une action en contrefaçon ne détourne pas la procédure pour se procurer des informations confidentielles relatives au fonctionnement ainsi qu’au savoir-faire de l’un de ses concurrents.

Notre Étude s’assurera de vous prodiguer les conseils nécessaires à la mise en exergue de la contrefaçon de vos produits par une société concurrente.

En veillant au respect des dispositions législatives en vigueur, SED LEX œuvre à l’établissement de constats d’achats de produits argués de contrefaçon qui constitueront la démarche préalable à l’engagement d’une procédure en saisie-contrefaçon.

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Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

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Recouvrement amiable et judiciaire des créances

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Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours