Rédaction de constats

Le constat de commissaire de justice, aujourd’hui réalisé par un Commissaire de Justice, permet d’établir de manière claire, objective et datée la réalité d’une situation, d’un fait, d’un dommage ou d’un comportement. Il constitue un outil de preuve particulièrement précieux pour les particuliers, les professionnels, les entreprises ou les collectivités qui souhaitent prévenir un litige, préserver leurs droits ou sécuriser une démarche avant qu’une situation n’évolue, ne se dégrade ou ne disparaisse.

Parce qu’il repose sur des constatations purement matérielles, réalisées avec neutralité et sans appréciation juridique sur le fond du dossier, le constat offre une base solide pour engager un échange amiable, appuyer une négociation ou, si nécessaire, soutenir une procédure judiciaire. En matière civile, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui leur confère une réelle force probante.

La force probante des procès-verbaux de constat n’est plus à démontrer tant elle est unanimement reconnue par les différentes administrations ainsi que par l’ensemble des instances juridictionnelles. Cet élément précieux d’établissement de la preuve a vu sa force probante consacrée par les dispositions de la loi Béteille datant du 22 Décembre 2010 qui énoncent que les constatations réalisées par les Commissaires de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

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Quand demander un constat ?

Réalisation d’un constat à votre demande

Dans la majorité des situations, le constat est réalisé à la demande du client, lorsqu’il a un intérêt légitime à faire établir une preuve : troubles de voisinage, malfaçons, affichage de permis, état des lieux, constat Internet, SMS, dégâts, inventaire ou concurrence déloyale, par exemple. Le Commissaire de Justice intervient alors dans le respect du cadre légal, notamment au domicile ou dans les locaux du demandeur, dans un lieu public, ou encore chez un tiers avec son accord. Ce type d’intervention permet souvent d’agir rapidement, de figer les faits à un instant précis et d’éviter qu’une contestation ne s’installe faute de preuve suffisante.

Réalisation d’un constat à la suite d’une autorisation judiciaire

Dans d’autres cas, en revanche, le constat ne peut pas être réalisé librement. Lorsqu’il est nécessaire d’intervenir chez un tiers sans son accord, ou plus largement lorsqu’il faut conserver ou établir une preuve avant tout procès dans un cadre qui exige l’intervention du juge, le Commissaire de Justice agit alors sur autorisation judiciaire, généralement sur requête ou en référé. Le juge encadre cette mesure et autorise le constat lorsque les circonstances le justifient. Cette distinction est essentielle : elle permet de comprendre que le constat peut être soit un outil préventif sollicité directement par un client, soit une mesure encadrée par le juge lorsque la recherche ou la conservation de la preuve l’exige. Dans les deux cas, l’objectif reste le même : apporter une preuve fiable, impartiale et juridiquement utile.

Découvrez le constat vidéo nouvelle génération

Voir plus qu’un constat, comprendre immédiatement la réalité des faits

Toujours soucieux d’offrir à nos clients les solutions les plus performantes, notre étude innove en intégrant désormais la vidéo directement au cœur du procès-verbal de constat.

Cette technologie de nouvelle génération permet d’associer à nos constats des séquences vidéo accessibles instantanément, offrant ainsi une restitution particulièrement fidèle des situations observées. Le constat prend désormais vie.

Un procès-verbal interactif et intuitif

Le procès-verbal est remis sous la forme d’un document PDF intelligent dans lequel apparaissent les différentes séquences vidéo réalisées lors de notre intervention.

En un simple clic sur une vignette, la vidéo s’ouvre immédiatement.

Mieux encore, chaque vidéo est également accessible depuis un smartphone ou une tablette grâce à un QR Code intégré au document. Que le procès-verbal soit consulté sous format numérique ou imprimé sur papier, l’accès aux images reste immédiat.

Une consultation simplifiée pour tous

Clients, avocats, architectes, experts, assureurs ou magistrats bénéficient d’un accès rapide et intuitif aux éléments du constat.

Plus besoin de rechercher des fichiers annexes, de télécharger des vidéos volumineuses ou de gérer des supports de stockage complexes.

L’ensemble des éléments de preuve est centralisé dans un seul document, facile à transmettre, à consulter et à archiver.

Une solution moderne, sans contrainte technique

Cette innovation met fin aux difficultés fréquemment rencontrées avec les fichiers vidéo :

  • Aucun téléchargement complexe
  • Aucun risque de saturation des boîtes mail
  • Aucun problème de compatibilité informatique
  • Aucun besoin de stockage supplémentaire
  • Consultation immédiate depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone

Chaque intervenant accède aux séquences vidéo en quelques secondes seulement.

Une preuve plus vivante, plus parlante, plus efficace

Certaines situations ne peuvent être parfaitement appréhendées par de simples photographies.

La vidéo permet de restituer un contexte, un mouvement, un fonctionnement, une nuisance ou une évolution avec une précision incomparable.

Elle apporte une dimension supplémentaire au constat et facilite la compréhension des faits par tous les destinataires du procès-verbal.

L’innovation au service de la preuve

En combinant l’authenticité du constat de Commissaire de Justice avec les possibilités offertes par les technologies numériques les plus récentes, notre étude propose une nouvelle manière de constater, plus moderne, plus fluide et plus performante.

Parce qu’une preuve doit être à la fois fiable, accessible et immédiatement exploitable, nous mettons aujourd’hui la puissance de la vidéo au service de vos droits.

Nos domaines d’intervention

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Constats avant travaux et constats de chantier

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Affichage de permis et déclarations préalables

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Constatations sur Internet

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Relevé de SMS ou MMS

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Trouble du voisinage

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Constats d’inventaire et de destruction

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Constats de mouvements sociaux

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Inventaire mobilier

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État des lieux

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Plagiat, concurrence déloyale, contrefaçon

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Livraison défectueuse

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Constat suite à un sinistre

Comment ça fonctionne ?

Le constat de commissaire de justice, aujourd’hui réalisé par un Commissaire de Justice, a pour objectif d’établir de manière neutre, précise et datée la preuve d’une situation, d’un fait ou d’un dommage. Il peut être demandé aussi bien pour prévenir un litige que pour constituer un élément de preuve dans le cadre d’un différend déjà existant. Dans certains cas, il est réalisé à la demande directe du client ; dans d’autres, lorsqu’une intervention nécessite un cadre particulier, il peut être autorisé ou ordonné par le juge.

Concrètement, tout commence par une prise de contact avec l’Étude. Le client expose sa situation, les faits à constater et l’objectif recherché. Cette première étape permet de vérifier l’intérêt du constat, sa faisabilité et les conditions dans lesquelles il peut être réalisé. Selon les cas, l’intervention peut avoir lieu rapidement afin de figer une situation à un instant précis, avant qu’elle ne disparaisse ou n’évolue.

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Le Commissaire de Justice intervient ensuite sur les lieux du constat, au plus près de ce qui doit être observé. Il peut se déplacer au domicile ou dans les locaux du demandeur, dans un lieu public, ou encore dans certains lieux privés sous réserve du cadre légal applicable. Pour certains constats spécifiques, comme un constat sur Internet ou un relevé de SMS, les vérifications peuvent également être réalisées depuis l’Étude.

Lors de son intervention, le Commissaire de Justice procède à des constatations purement matérielles et objectives. Il décrit ce qu’il voit, entend ou observe, sans prendre parti et sans donner d’avis sur les conséquences juridiques de la situation. Il peut s’appuyer sur des photographies, captures, relevés ou autres éléments utiles pour illustrer fidèlement les faits constatés.

À l’issue de l’intervention, un procès-verbal de constat est rédigé. Ce document reprend de façon détaillée les constatations effectuées, avec une date certaine, afin de constituer une preuve claire et exploitable. Il est ensuite remis au demandeur et conservé par l’Étude. En matière civile, le constat bénéficie d’une forte valeur probante et fait foi jusqu’à preuve contraire.

Le constat peut servir à plusieurs niveaux : désamorcer un conflit, appuyer une démarche amiable, soutenir une négociation ou renforcer un dossier en justice. Son rôle est avant tout de sécuriser la preuve, en apportant un regard impartial sur une situation donnée, au moment où il est encore possible d’en conserver la trace