Rédaction de constats

Constat de mouvements sociaux

SED LEX, Commissaire de Justice à Landerneau dans le Finistère (29), réalise toutes les constatations nécessaires au cours des (constat de) mouvements sociaux.

Toutes les infractions commises au cours de ses manifestations seront relevées : les entraves à la liberté du travail, des occupations illicites, des atteintes aux personnes ou aux biens.

Fort de ces constatations, l'employeur sera en mesure de faire cesser les troubles et de disposer librement de son pouvoir disciplinaire.

Notre équipe d'Commissaires de Justice est également en mesure d'intervenir à votre demande dans le cadre de l'organisation quadriennale des élections professionnelles au sein de votre entreprise. Nous assurons le bon déroulement du suffrage en attestant de sa régularité :

  • Nous assurons la collecte des bulletins de vote,
  • Nous préservons l'authenticité du dépouillement,
  • Nous procédons à la communication formelle des résultats.

SED LEX est enfin votre partenaire lors de vos assemblées de copropriétaires houleuses et conflictuelles durant lesquelles elle sera à vos côtés pour garantir leur bon déroulement et en attester les résultats.

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Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours