Nos missions

Rédaction et signification d'actes

L’article premier de l’ordonnance n° 2016-728 datant du 2 juin 2016 relative au statut de Commissaire de Justice confère l’exclusivité aux Commissaires de Justice en matière de signification de vos actes : « Les Commissaires de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ».

Les effets de la signification

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
  • Elle donne date et contenu certains aux actes,
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Nous assurons la délivrance effective de l’ensemble de vos actes, quelle que soit leur nature : Actes judiciaires (Assignations, citations en justice, jugements et actes de procédure...) ou Actes extrajudiciaires (Sommation de payer, de faire, interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congés locatifs...).

Notre Étude SED LEX Commissaire de Justice, basée à Landerneau dans le Finistère (29), est en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes du département du Finistère (29). Notre réseau, nous permet de transférer la signification de vos actes à nos correspondants tout en conservant la maîtrise de l’exécution de votre affaire.

huissier landerneau redaction actes

Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

product management 17970641

Constats

blackjack 6446852

Gestion des jeux-concours