Rédaction de constats
Troubles du voisinage
En matière de troubles du voisinage, les sources des différends sont nombreuses et portent atteinte au Droit de la Propriété ou à la vie privée.
L’Étude SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’attache donc à réaliser de multiples constatations destinées à obtenir la cessation de l’ensemble des troubles émanant de votre voisinage :
- La taille et la hauteur de haies et autres plantations,
- Les nuisances sonores,
- Les émanations de toute nature,
- Les empiètements sur votre terrain,
- La mitoyenneté entre les propriétés,
- Les dégâts des eaux,
- Les servitudes de passage, de vue,
- Les troubles de jouissance divers.
Le constat du trouble est réalisé de façon précise et objective. Il permettra de prouver que vous êtes face à une situation anormale qui peut vous porter préjudice.

Nos autres missions
Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.
Recouvrement amiable et judiciaire des créances
Exécution des décisions de justice
Contentieux locatif
Rédaction et signification des actes
Gestion des jeux-concours