Rédaction de constats

Affichages de permis et déclarations préalables

Vos permis de construire, d’aménager, de lotir, de démolir, vos autorisations de division de parcelles et autres déclarations préalables doivent faire l’objet d’un affichage continu jusqu’au terme de votre chantier.

Cet affichage est réglementé et doit respecter des règles très strictes. Le constat d’affichage par Commissaire de Justice est la seule preuve qui est incontestable en cas de contentieux judiciaire.

SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), assure la pérennité de votre opération en réalisant, sur le lieu de construction de votre projet, un triple constat d’affichage, à la pose de votre panneau, au terme de la période de recours des tiers et lors d’un passage aléatoire en milieu de période.

Les constats réalisés par SED LEX permettent de purger le délai de recours des tiers avant le démarrage de vos travaux préservant ainsi vos intérêts.

sed lex huissier justice landerneau constat affichage de permis e0079233

Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours