Rédaction de constats

Troubles du voisinage

En matière de troubles du voisinage, les sources des différends sont nombreuses et portent atteinte au Droit de la Propriété ou à la vie privée.

L’Étude SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’attache donc à réaliser de multiples constatations destinées à obtenir la cessation de l’ensemble des troubles émanant de votre voisinage :

  • La taille et la hauteur de haies et autres plantations,
  • Les nuisances sonores,
  • Les émanations de toute nature,
  • Les empiètements sur votre terrain,
  • La mitoyenneté entre les propriétés,
  • Les dégâts des eaux,
  • Les servitudes de passage, de vue,
  • Les troubles de jouissance divers.
Il convient de préciser que de simples photographies, versées au débat, ne pourront être considérées comme un véritable élément de preuve dans le cadre d’une action judiciaire relative à un trouble de voisinage. En effet, conformément aux dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 nos constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire » et sont les seules à être opposables à votre adversaire.

Le constat du trouble est réalisé de façon précise et objective. Il permettra de prouver que vous êtes face à une situation anormale qui peut vous porter préjudice.

sedlex commissaires huissiers justice landerneau hero conflit de voisinnage

Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

blackjack 6446852

Gestion des jeux-concours