Rédaction de constats

État des lieux

Solliciter l’expérience et le savoir-faire de notre Étude SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), est conseillé lors de la signature d’un bail (d’habitation, commercial ou professionnel) afin d’effectuer la réalisation de votre état des lieux. Un constat dressé à l’entrée et à la sortie du locataire du logement ou des locaux, vous garantit une mise à disposition d’éléments de comparaisons précis, indiscutables et objectifs.

La réalisation d'un tel état des lieux d'entrée et de sortie est rendu obligatoire lors de la conclusion d'un bail commercial ainsi que le prévoit la loi Pinel du 18 Juin 2014 qui énonce que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

La société SED LEX réalisera en toute neutralité, une parfaite photographie juridique représentant le plus fidèlement possible l’état du bien objet du bail.

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Les tarifs applicables

Dans le cadre d’un état des lieux réalisé à l’amiable entre le propriétaire et son locataire, les honoraires sont déterminés librement sous réserve de respecter le plafonnement établi en faveur du locataire en application de la loi ALUR du 24 Mars 2014.

A contrario, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement entre les parties, le tarif est encadré par décret. Le coût de notre intervention varie alors en fonction de la surface du logement (moins de 50 m² ; entre 50 et 150 m² ; plus de 150 m²).

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Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

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Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

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Gestion des jeux-concours