Nos missions
Exécution des décisions de justice
L’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, confère à l’Commissaire de Justice un monopole pour exécuter les décisions de justice : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Commissaires de Justice chargés de l’exécution ».
Afin de sauvegarder vos droits et vos intérêts, notre Étude SED LEX, Commissaire de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’engage à mettre en place les procédures civiles d’exécution les plus adaptées au recouvrement de votre créance. Pour ce faire, nous :
Procédons à l’Étude de la situation de votre débiteur
Nous interrogeons le fichier national des comptes bancaires, celui des immatriculations des véhicules ainsi que certaines administrations afin de connaître la constitution du patrimoine de votre débiteur (foncier, employeur...).
Prenons des mesures conservatoires
Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous protégeons vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisies conservatoires, sûretés).
Déterminons la procédure la plus efficace
- Obligation pécuniaire : Saisie-vente du patrimoine mobilier, saisie immobilière, saisie des rémunérations, saisie-attribution des comptes bancaires, saisie de véhicule par immobilisation.
- Obligation de donner ou de restituer : Saisie-appréhension, saisie-revendication des biens, procédure d’expulsion de vos locataires.
- Obligation de faire ou de ne pas faire : Mise en place et exécution d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation.

Nos autres missions
Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.
Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.
Recouvrement amiable et judiciaire des créances
Contentieux locatif
Constats
Rédaction et signification des actes
Gestion des jeux-concours