Nos missions

Gestion des jeux et concours

Les dispositions de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

S’il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un Commissaire de Justice pour un jeu concours, rédiger un règlement et le transmettre aux participants est toujours conseillé. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver - en cas de litiges - que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L.120-1 du Code de la Consommation.

Notre Étude Sed Lex Commissaire de Justice, basée à Landerneau dans le Finistère (29), effectue un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer : L’identité des organisateurs ainsi que des participants, les modalités de participation, les conditions de désignation des gagnants et l’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

L’Étude procède ensuite à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement. Enfin, l’Étude annonce officiellement des résultats du jeu concours.

sedlex huissier justice landerneau finistere 29 jeu concours c84adcda

Nos autres missions

Notre Étude vous accompagne dans les principales missions confiées au Commissaire de Justice : recouvrement amiable et judiciaire des créances, exécution des décisions de justice, contentieux locatif, rédaction et signification des actes, ainsi que gestion des jeux et concours. Chaque intervention est menée avec sérieux, impartialité et efficacité, dans le respect du cadre légal.

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un bailleur, un syndic ou une collectivité, nous vous apportons des solutions adaptées à votre situation. Notre objectif est de vous orienter avec clarté, de sécuriser vos démarches et de vous proposer un accompagnement fiable, humain et réactif à chaque étape de votre dossier.

dispute resolution 18564488

Recouvrement amiable et judiciaire des créances

reverse 18564500

Exécution des décisions de justice

contract negotiation 18564053

Contentieux locatif

contract signing 18564058

Rédaction et signification des actes

product management 17970641

Constats