recouvrement amiable

Affichages de permis et déclarations préalables

SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, près de Brest - Finistère (29)

Vos permis de construire, d’aménager, de lotir, de démolir, vos autorisations de division de parcelles et autres déclarations préalables doivent faire l’objet d’un affichage continu jusqu’au terme de votre chantier.

Cet affichage est réglementé et doit respecter des règles très strictes. Le constat d’affichage par Huissier de Justice est la seule preuve qui est incontestable en cas de contentieux judiciaire.

SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), assure la pérennité de votre opération en réalisant, sur le lieu de construction de votre projet, un triple constat d’affichage, à la pose de votre panneau, au terme de la période de recours des tiers et lors d’un passage aléatoire en milieu de période.

Les constats réalisés par SED LEX permettent de purger le délai de recours des tiers avant le démarrage de vos travaux préservant ainsi vos intérêts.

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau, près de Brest, dans le Finistère (29) se tient à votre disposition. 


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