recouvrement amiable

Affichages de permis et déclarations préalables

SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, près de Brest - Finistère (29)

Vos permis de construire, d’aménager, de lotir, de démolir, vos autorisations de division de parcelles et autres déclarations préalables doivent faire l’objet d’un affichage continu jusqu’au terme de votre chantier.

Cet affichage est réglementé et doit respecter des règles très strictes. Le constat d’affichage par Huissier de Justice est la seule preuve qui est incontestable en cas de contentieux judiciaire.

SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), assure la pérennité de votre opération en réalisant, sur le lieu de construction de votre projet, un triple constat d’affichage, à la pose de votre panneau, au terme de la période de recours des tiers et lors d’un passage aléatoire en milieu de période.

Les constats réalisés par SED LEX permettent de purger le délai de recours des tiers avant le démarrage de vos travaux préservant ainsi vos intérêts.

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau, près de Brest, dans le Finistère (29) se tient à votre disposition. 

Nos domaines d'intervention

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau près de Brest dans le Finistère (29), se tient aussi à votre disposition en matière de :

constats brest travaux chantier

Constats avant travaux et constats de chantier

constat brest internet

Constatations sur Internet

constats brest sms mms telephone

Relevé de SMS ou MMS

constats brest troubles voisinage

Troubles du voisinage

plagiat concurrence deloyale contrefaçon

Plagiat, concurrence déloyale, contrefaçon

constats brest inventaire destruction

Constats d'inventaire et de destruction

constat brest mouvements sociaux

Constats de mouvements sociaux

constat mobilier brest

Inventaire mobilier

constats etat des lieux brest

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