Gestion des jeux et concours

Les dispositions de l’article L.121-36 du Code de la Consommation précisent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles [...] sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales ».

S’il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un Huissier de Justice pour un jeu concours, rédiger un règlement et le transmettre aux participants est toujours conseillé. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver - en cas de litiges - que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L.120-1 du Code de la Consommation.

Notre étude Sed Lex Huissier de Justice, basée à Landerneau dans le Finistère (29), effectue un contrôle rigoureux du contenu de votre règlement et notamment des mentions obligatoires devant impérativement y figurer : L’identité des organisateurs ainsi que des participants, les modalités de participation, les conditions de désignation des gagnants et l’inventaire des lots et leur mode d’attribution.

L’étude procède ensuite à la réalisation d’un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement. Enfin, l’étude annonce officiellement des résultats du jeu concours.

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau près de Brest dans le Finistère (29), se tient à votre disposition.