recouvrement amiable

Troubles du voisinage

SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, près de Brest - Finistère (29)

En matière de troubles du voisinage, les sources des différends sont nombreuses et portent atteinte au Droit de la Propriété ou à la vie privée.

L’Étude SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’attache donc à réaliser de multiples constatations destinées à obtenir la cessation de l’ensemble des troubles émanant de votre voisinage :

  • La taille et la hauteur de haies et autres plantations,
  • Les nuisances sonores,
  • Les émanations de toute nature,
  • Les empiètements sur votre terrain,
  • La mitoyenneté entre les propriétés,
  • Les dégâts des eaux,
  • Les servitudes de passage, de vue,
  • Les troubles de jouissance divers.

Le constat du trouble est réalisé de façon précise et objective. Il permettra de prouver que vous êtes face à une situation anormale qui peut vous porter préjudice.

Il convient de préciser que de simples photographies, versées au débat, ne pourront être considérées comme un véritable élément de preuve dans le cadre d’une action judiciaire relative à un trouble de voisinage. En effet, conformément aux dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 nos constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire » et sont les seules à être opposables à votre adversaire.

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau, près de Brest, dans le Finistère (29) se tient à votre disposition. 


Contactez-nous

02 98 85 10 43
Téléphone
contact[@]sedlex-huissier.fr
Email