recouvrement amiable

Exécution des décisions de justice

SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, près de Brest - Finistère (29)

Exécutions des décisions de justice

L’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, confère à l’Huissier de Justice un monopole pour exécuter les décisions de justice : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

Afin de sauvegarder vos droits et vos intérêts, notre étude SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), s’engage à mettre en place les procédures civiles d’exécution les plus adaptées au recouvrement de votre créance. Pour ce faire, nous :
 
  1. Procédons à l’étude de la situation de votre débiteur : Nous interrogeons le fichier national des comptes bancaires, celui des immatriculations des véhicules ainsi que certaines administrations afin de connaître la constitution du patrimoine de votre débiteur (foncier, employeur...).

  2. Prenons des mesures conservatoires : Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous protégeons vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisies conservatoires, sûretés).

  3. Déterminons la procédure la plus efficace :

    - Obligation pécuniaire : Saisie-vente du patrimoine mobilier, saisie immobilière, saisie des rémunérations, saisie-attribution des comptes bancaires, saisie de véhicule par immobilisation.

    - Obligation de donner ou de restituer : Saisie-appréhension, saisie-revendication des biens, procédure d’expulsion de vos locataires.

    - Obligation de faire ou de ne pas faire : Mise en place et exécution d’une astreinte en cas de retard dans l’exécution de l’obligation.
L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau près de Brest dans le Finistère (29), se tient à votre disposition. 

Nos domaines d'actions

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau près de Brest dans le Finistère (29), se tient aussi à votre disposition en matière de :
- réalisation de procès-verbal de constat
- recouvrement amiable et judiciaire de vos créances
- contentieux locatif
- rédaction et la signification de vos actes
- gestion des jeux et concours


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