recouvrement amiable

État des lieux

SED LEX Huissier de Justice à Landerneau, près de Brest - Finistère (29)

Solliciter l’expérience et le savoir-faire de notre Étude SED LEX, Huissier de Justice basé à Landerneau dans le Finistère (29), est conseillé lors de la signature d’un bail (d’habitation, commercial ou professionnel) afin d’effectuer la réalisation de votre état des lieux. Un constat dressé à l’entrée et à la sortie du locataire du logement ou des locaux, vous garantit une mise à disposition d’éléments de comparaisons précis, indiscutables et objectifs.

La société SED LEX réalisera en toute neutralité, une parfaite photographie juridique représentant le plus fidèlement possible l’état du bien objet du bail.

La réalisation d'un tel état des lieux d'entrée et de sortie est rendu obligatoire lors de la conclusion d'un bail commercial ainsi que le prévoit la loi Pinel du 18 Juin 2014 qui énonce que : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Les tarifs applicables
Dans le cadre d’un état des lieux réalisé à l’amiable entre le propriétaire et son locataire, les honoraires sont déterminés librement sous réserve de respecter le plafonnement établi en faveur du locataire en application de la loi ALUR du 24 Mars 2014.

A contrario, si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement entre les parties, le tarif est encadré par décret. Le coût de notre intervention varie alors en fonction de la surface du logement (moins de 50 m² ; entre 50 et 150 m² ; plus de 150 m²).

L'étude SED LEX Huissier de Justice, basée à Landerneau, près de Brest, dans le Finistère (29) se tient à votre disposition. 


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